Les mineur·es non accompagné·es – Intervention de Yasmine Bouagga [Conseil 15.03.21]

M. le président, Mme la vice-présidente, Cher·es collègues,

Cette délibération nous amène à traiter d’un sujet qui nous tient particulièrement à cœur, celui des MNA – les mineurs non accompagnés – dont notre collectivité a la charge au titre de la Protection de l’Enfance. Je voudrais, en premier lieu, saluer le travail conséquent effectué par la Méomie et Forum Réfugies Cosi, qui se charge de l’accueil d’urgence et de l’évaluation de ces jeunes au sein d’un centre situé rue Neyret à Lyon 1e, dans le cadre d’une Convention avec la Métropole signée en 2018. Notre collectivité rencontrait alors des difficultés importantes : le nombre de jeunes se présentant aux services avait triplé en deux ans et nous ne remplissions pas nos obligations d’accueil. 

La situation, il faut le dire, s’est grandement améliorée depuis, par la création de places nouvelles d’hébergement et d’accueil de jour. Nous remercions les communes qui ont facilité l’ouverture de lieux, et en appelons à la solidarité des autres communes car, faute de foncier disponible, certains jeunes restent en hébergement hôtelier.

Néanmoins, pour les jeunes évalués mineurs, nous assurons désormais nos obligations de protection, en application de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant. Ce sont 2300 jeunes que nous accompagnons par les services de protection de l’enfance et les structures agréées, qui assurent leur scolarisation et leur accès à l’autonomie. Trois fois plus qu’en 2016, ce qui est en cohérence avec les données nationales.

La délibération qui nous est présentée aujourd’hui concerne la signature d’une convention avec le Préfet de région, pour le dispositif dit « AEM » déjà en place depuis 2019, à la suite d’un décret visant à harmoniser au niveau national les pratiques d’évaluation, et éviter les doublons. Ce décret avait fait l’objet de vives inquiétudes du monde associatif, de la gauche, des Ecologistes, en raison de l’implication d’une logique de contrôle de l’identité (prise d’empreintes) dans le dispositif de protection de l’enfance. Le Conseil d’Etat, en 2020, a jugé que le décret ne portait pas atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant, tant que l’identification en préfecture n’est pas une condition à la mise à l’abri – l’accueil provisoire d’urgence demeure inconditionnel ; que l’évaluation ne se fonde pas uniquement sur des fichiers de visa et de titre de séjour, mais sur un faisceau d’indices ; et qu’enfin l’identification n’est pas utilisée à des fins répressives. Depuis 2019, la présentation des jeunes en préfecture est facultative et ne pose pas de difficultés. Ce dispositif, dans la pratique, ne fragilise pas l’accès des jeunes à leurs droits fondamentaux, d’autant que la vérification d’identité par les autorités préfectorales est nécessaire à l’ouverture du droit au séjour à leur majorité. Une nouvelle réglementation exige désormais qu’une convention lie la Métropole et la Préfecture pour que l’Etat prenne en charge financièrement l’étape de l’évaluation, d’où la délibération qui vous est présentée ici. Cette délibération permet de sécuriser la contribution financière de l’Etat au dispositif d’évaluation. Pour autant, la présentation initiale des jeunes en préfecture demeure facultative, la Métropole n’est pas obligée d’y recourir, et le jeune n’est pas obligé de s’y rendre. 

Cette délibération est l’occasion d’aborder la question de l’évaluation de minorité, déterminante, et au cœur de vifs débats au niveau national depuis plusieurs années, en raison des fortes disparités, d’évaluations “à la tête du client”, ou, pire, avec des examens du développement pubertaire, indignes et humiliants (interdits en 2016), et des tests osseux dont la fiabilité est mise en question par le corps médical. La circulaire Taubira de 2013 prévoit à l’inverse une évaluation pluridisciplinaire, basée sur un entretien socio-éducatif et sur l’observation du jeune au cours d’une période de mise à l’abri de 5 jours. Les tests osseux ne peuvent plus être utilisés que sur demande du juge, jamais sur demande de la Métropole, et nous, Ecologistes, avons porté au Sénat la proposition de leur interdiction totale. 

L’évaluation de l’âge des jeunes est un exercice difficile et, par définition, il ne s’agit pas de science exacte. Ces jeunes ont vécu un parcours traumatique, à la fois dans les circonstances de leur départ (conflits politiques, ruptures familiales… ), et dans leur trajet migratoire (violences, racket, perte de compagnons de voyage par épuisement, noyade ou autre). Ils et elles sont arrivés en France épuisés, les traits tirés, paraissant parfois bien plus âgés que leur âge réel. Adolescents et adolescentes, leurs histoires de vie n’ont pas toujours la cohérence attendue par l’administration. Leurs premiers besoins sont de se reposer, de manger, d’être protégés de prédations qui les menacent. Ces jeunes vulnérables sont reçus par des évaluateurs et évaluatrices compétents, engagés dans leur travail, mais aussi soumis à une « fatigue compassionnelle », face à la répétition de situation de détresse. Les associations et collectifs citoyens ont souligné des dysfonctionnements : c’est pourquoi un groupe de travail est mis en place, avec la Métropole, les juges des enfants, le barreau de Lyon et le milieu associatif. 

Pour les jeunes évalués majeurs, la situation est particulièrement complexe. Ils relèvent du droit commun de l’hébergement d’urgence, assuré par l’Etat ; mais ces jeunes peuvent être ultérieurement reconnus mineurs par le juge des enfants. Dans l’intervalle, ils sont dans une faille de protection, et jusqu’à récemment seule la remarquable mobilisation solidaire d’habitantes et habitants – qui les accompagnent, les hébergent, les aident dans leurs démarches – leur apportait un secours pourtant indispensable. 

Notre collectivité fait à présent preuve d’un réel volontarisme pour prendre en charge les mineurs non accompagnés et plus largement les personnes en migration, conformément aux engagements pris au sein de l’Association nationale des Villes et Territoires Accueillants. Notre collectivité s’est engagée au-delà de ses compétences : elle a mis à l’abri tous les jeunes évalués majeurs le temps de l’état d’urgence sanitaire ; elle a ouvert un lieu d’hébergement d’urgence pour 50 jeunes dans l’attente d’une décision du juge des enfants : La Station, portée par l’association Le Mas, qui assure des conditions d’hébergement dignes et un accompagnement social.

Nous avons à poursuivre le travail avec l’Etat, pour qu’il s’engage davantage dans la prise en charge de ces « mijeurs », qui se retrouvent trop souvent dans des situations de détresse sociale voire de mise en danger. A Paris, un centre de 40 places a été ouvert récemment, dans un lieu mis à disposition par la Ville et dont le fonctionnement est financé par l’Etat (DRIHL) : ce partage des responsabilités est une heureuse évolution qui dessine des possibilités de partenariat sur notre territoire. 

C’est aussi l’engagement de la Métropole en faveur de l’ensemble des mineurs relevant de la protection de l’enfance qu’il faut saluer : nous venons de voter la création d’un dispositif de prise en charge d’urgence des enfants par l’ASE dans le cadre d’un meurtre au sein du couple parental. La mise en place de ce protocole était une nécessité, pour prendre en charge rapidement des enfants victimes d’un traumatisme indicible. 

Chers collègues, vous l’aurez donc compris, le groupe Les Écologistes votera pour cette délibération, et s’engage fortement dans la Protection de l’Enfance, pour garantir les droits fondamentaux des enfants, et des jeunes dans leur avancée vers l’autonomie. 


Yasmine Bouagga
Conseillère Métropolitaine

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